La loi Cosse et ses avantages fiscaux

La loi Cosse et ses avantages fiscaux
Sommaire
  1. Quels sont les critères pour bénéficier des avantages de cette loi ?
  2. En quoi est-il utile de chercher à bénéficier des dispositions de la loi Cosse ?
  3. À quel moment les dispositions de cette loi prennent-elles effet ?

Face à la crise du logement dans certaines régions de la France, les législateurs ont en 2017 adopté une loi. Cette loi dénommée Cosse vise à inciter les propriétaires de logements inhabités, mais dont les loyers sont trop chers à mettre à disposition leurs locations. En contrepartie d’une réduction du loyer, ces propriétaires bénéficient de réductions fiscales qui concernent leur impôt immobilier.

Quels sont les critères pour bénéficier des avantages de cette loi ?

Le logement mis en location doit respecter certaines conditions avant de bénéficier des réductions fiscales de la loi Cosse. Il doit être situé dans les zones B2, B1 ou A. Il doit être mis en location après la signature d’un contrat avec l’ANAH. La location doit être intervenue entre le 1e janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Lorsque le logement a été mis en location, les loyers ne doivent pas excéder une limite donnée. Le locataire de l’immeuble ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Le logement mis en location doit être non meublé. Vous pouvez consulter www.blogdupatrimoine.fr pour plus d’informations.
Les plafonds de loyers à ne pas dépasser varient en fonction de chaque zone définie par la loi Cosse.

En quoi est-il utile de chercher à bénéficier des dispositions de la loi Cosse ?

Les avantages procurés par la loi Cosse à elle seule peuvent vous permettre d’obtenir une défiscalisation qui peut aller jusqu’à 86 %. Ce sans prendre en compte d’autres dispositions fiscales.

À quel moment les dispositions de cette loi prennent-elles effet ?

Le propriétaire qui respecte les conditions requises et qui met en location son logement commence à bénéficier des avantages à la date de signature de la convention avec l’ ANAH. Le propriétaire bénéficie des avantages fiscaux liés à la loi Cosse sur toute la durée de la convention . Cette durée est au minimum de 6 ans. Elle peut être prorogée d’une durée de 6 ans après une demande formulée par le bailleur.

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