Contrat à durée déterminée : comment mettre fin à ce type de contrat ?


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Le contrat à durée déterminée constitue la forme de contrat la plus avantageuse pour l’employeur. Toutefois, l’employée bénéficie aussi de certaines prérogatives. Ce genre de contrat ne se rompt pas avant le délai escompté sauf si l’une des parties, pour raisons valables, décide d’y mettre fin. Quelles sont les conditions pour suspendre un contrat à durée connue ?

La rupture conventionnelle ? 

Une rupture conventionnelle se tient dans le cas où l’employeur et le salarié décide ensemble de mettre fin au contrat de travail. Pour en apprendre plus sur les formes de rupture du CDD, lisez ceci. Ce genre de procédure s’emploie uniquement lorsqu’il s’agit d’un CDI et ne s’impose pas par l’une des parties au contrat. Ainsi, quand vous travaillez en CDD, il vous est impossible de rompre votre contrat de travail par rupture conventionnelle. 

Il existe cependant, selon la loi, d’autres façons de mettre fin à votre contrat de travail de sorte que l’employeur et l’employé soient satisfaits. Pour cela, vous devriez mener les démarches appropriées qui vous permettront de bénéficier à la fin d’indemnités et d’allocation chômage. Si les deux parties sont consentantes, les termes de fin de contrat seront transcrits comme preuve d’un réel accord. De plus, il n’y a pas nécessité de valider cet écrit auprès de la DIRECCTE.

Les fautes graves ou l’inaptitude du travailleur

Parmi les nombreuses raisons pouvant suspendre un contrat de travail, figure les fautes graves ou l’inaptitude. Ainsi, en cas de fautes graves, l’accord peut prendre fin par l’une des parties ou suivre une procédure judiciaire si nécessaire. S’il s’agit de maladie ou toute situation entraînant une incapacité à bien faire sa besogne, l’employé peut être licencié ou demander une démission. La démission implique toujours que le motif soit valable ou que l’employeur, soit informé de l’objet de la démission.

Enfin, mettre un terme à un contrat de travail en CDD peut suivre plusieurs étapes selon qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle, d’une faute grave ou d’inaptitude au travail.